La GPA fait débat à la Cour européenne des droits de l’Homme

(RV) Entretien – C’est une décision importante sur la GPA (gestation pour autrui) qui a été rendue ce mardi 24 janvier 2017 par la Cour européenne des droits de l’Homme de Strasbourg. La Grande Chambre, instance suprême de la Cour, a donné raison à l’Italie d’avoir retiré à un couple la garde d’un bébé né d’une mère porteuse à l’étranger et sans lien biologique avec ce couple, dans l’affaire Paradiso et Campanelli vs. Italie.

Les faits remontent à 2011. Un couple d’Italiens, qui ne pouvaient plus adopter d’enfants pour raison d’âge, a fait appel à une société russe pour concevoir un enfant à partir de gamètes de deux donneurs inconnus. Après la fécondation in vitro, l’embryon a été confié à une mère porteuse pour le compte de ce couple. Après paiement des différents services, ils ont ramené l’enfant avec ses papiers russes en Italie. Les autorités italiennes ont jugé que cette initiative relevait d’une infraction à la loi et ont décidé de retirer l’enfant et de le confier à une famille qui pouvait légalement adopter. 

Les juges, dans leur arrêt, dûment argumenté en annexe, ont considéré qu’il n’y avait aucune vie familiale, constatant en outre qu’il n’y avait aucun lien biologique entre eux. C’est ce point essentiel qui motive leur décision et qui donne ainsi raison à l’Italie. L’arrêt invalide ainsi une première décision de la cour rendue en janvier 2015 qui avait considéré que l’État italien avait porté atteinte au respect de la vie privée et familiale du couple, tout en concédant que l’Italie pouvait refuser de reconnaître la filiation établie en Russie. 

Sans remettre en cause la GPA, le nouvel arrêt de la CEDH marque une évolution sensible de la justice européenne sur cette question. Il révèle qu’il y a un débat de fond parmi les magistrats qui est en cours. Il dénonce par ailleurs la marchandisation de la filiation, évoquant « le trafic d’enfants ».

Grégor Puppinck, directeur du Centre européen pour le droit et la justice (ECLJ)à Strasbourg revient avec Xavier Sartre sur ce que l’arrêt a de nouveau par rapport à la décision de 2015

(OB-XS)