Le délit d’entrave à l’IVG définitivement adopté en France

(RV) En France, la proposition de loi sur le délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse (IVG) a été définitivement adopté jeudi 16 février 2017. Le texte prévoit de pénaliser les sites qui cherchent, «dans un but dissuasif, à induire intentionnellement en erreur» les femmes s’informant sur l’avortement. Leurs responsables pourront désormais être condamné à deux ans de prison et 30.000 euros d’amende.

Cette loi prolonge un délit créé en 1993 pour contrer ceux qui s’en prenaient aux services hospitaliers pratiquant l’IVG. Tous les groupes de gauche et une majorité du groupe centriste ont voté pour, tandis que la droite a voté contre. Des députés Les Républicains ont d'ores et déjà annoncé qu'ils prévoyaient de déposer un recours contre le texte devant le Conseil constitutionnel.

Du côté du gouvernement, la ministre des familles, de l’enfance et des droits des femmes, Laurence Rossignol a assuré que: «les militants anti-IVG resteront libres d’exprimer leur hostilité à l’avortement, à condition de dire sincèrement qui ils sont, ce qu’ils font et ce qu’ils veulent.» Au contraire, le député Les Républicains Christian Kert, a dénoncé une loi qui menace «la liberté de pensée» et «met en place une véritable censure gouvernementale» que le Conseil constitutionnel n’acceptera pas.

Le 22 janvier, une marche avait été organisée, à Paris, sur le thème «IVG: tous concernés !» Le Pape François y avait apporté son soutien, saluant «cordialement les participants», avait expliqué le nonce apostolique, Mgr Luigi Ventura. Car le projet de loi avait soulevé l’inquiétude de la Conférence des évêques de France mais également de nombreuses associations. Le compte-rendu de Samuel Bleynie

«L’interruption volontaire de grossesse, qu’on le veuille ou non, demeure un acte lourd et grave qui interroge profondément la conscience», avait interpellé Mgr Georges Pontier, président de la Conférence des évêques de France, dans une lettre au président de la République François Hollande en novembre 2016.

Mgr Pontier rappelait que, depuis la loi Weil, les mesures pour laisser aux femmes le temps de réfléchir à garder ou non leur enfant, notamment le délai de réflexion, ont été supprimées. Sur nos ondes, il avait dénoncé un «encouragement fort, sinon d’imposition de l’avortement dans le maximum de situations». La loi menacerait ainsi les derniers lieux où les femmes pouvaient aller dialoguer, trouver une écoute et des solutions alternatives à l’avortement.

Se pose aussi la question de la liberté d’expression. En introduisant une sanction pénale, le gouvernement réserve un «traitement particulier» à la question de l’avortement, dénonçait l’avocat et blogueur Erwan le Morhedec, critiquant la frontière brouillée entre délit d’entrave et délit d’opinion sur ce sujet. D’autant plus que, selon Tugdual Derville, le fondateur d’Alliance Vita, seuls sont pénalisés les sites qui utilisent des mensonges pour «dissuader» d’avorter… pas ceux qui désinforment pour encourager cette pratique… Comme beaucoup, il déplorait sur Radio Vatican «un texte idéologique», une véritable «fuite en avant», visant à banaliser l’avortement.

Ce jeudi, Alliance VITA a déposé une requête devant le tribunal administratif de Paris contre le ministère de la Santé concernant les informations inexactes ou non objectives sur l’avortement qui figurent sur le site officiel dédié à l’IVG. Le recours concerne particulièrement une vidéo intitulée: «Y a-t-il des conséquences psychologiques après une IVG ?», dans laquelle un gynécologue affirme  Dans ce recours, l'association dénonce également l’inexactitude de certaines informations contenues dans le dossier guide sur l’IVG, qui date de novembre 2014, alors que l’article L.2212-3 du code de la Santé publique impose une mise à jour annuelle.

(HD-SB)